La partie 1 couvrait l’environnement canadien : la ligne directrice du RIBO qui est
fondée sur des principes, le document de l’AMF qui n’est pas définitif, la ligne directrice
du BSIF qui prévoit une période de 18 mois avant son entrée en vigueur en 2027, et un
gouvernement fédéral qui a délaissé sa vaste loi sur l’IA pour privilégier une approche
plus lente fondée sur de multiples lois. Élargir le champ de vision pour révéler une
tendance. Chaque autorité réglementaire réalise une même expérience : combien de
règles en matière d’IA peuvent être définies avant que le cadre réglementaire soit
dépassé? Chaque autorité prend un pari différent sur chaque réponse.
1. Les É.-U. : grande ambition, grand retard
La Loi européenne sur l’intelligence artificielle devait être la réponse mondiale : une
vaste loi contraignante avec échéanciers et véritables sanctions. C’est toujours le cas,
sur papier. Dans les faits, l’entrée en vigueur des exigences en matière de conformité a
été reportée deux fois déjà en 2026, ce qui, pour une loi qui a requis cinq ans de travail,
constitue de la malchance ou une honnête admission : l’IA n’attend pas l’échéance d’un
calendrier législatif. Les systèmes d’IA à haut risque sous l’annexe III, une catégorie qui
désigne explicitement l’évaluation et la tarification du risque en assurance maladie et
vie, devaient initialement être confrontés à la totalité des obligations en 2026. Après une
entente politique en mai 2026 et une approbation officielle en juin, l’entrée en vigueur a
été reportée à décembre 2027. Pour les systèmes intégrés dans les produits déjà
réglementés, l’entrée en vigueur a été reportée en août 2028. La Commission
européenne a déjà raté deux échéances de suite pour sa ligne directrice expliquant les
caractéristiques des systèmes déjà désignés à haut risque, en partie parce que les
états membres n’ont pas encore d’organisme en place pour faire respecter les
exigences.
Leçon à retenir pour les cabinets de courtage du Canada : n’assumez pas que « l’UE a
une véritable loi en matière d’IA ». Vous devez plutôt comprendre que l’UE travaille
encore à l’établissement d’une loi en matière d’IA. Les objectifs sont ambitieux et le
travail se poursuit pendant que les entreprises attendent.
2. La G.-B. : parier sur un manuel de règles fondées sur des principes
La Grande-Bretagne a intentionnellement adopté une position à l’opposé. La Financial
Conduct Autority (FCA) a de façon répétée indiquée au Treasury Committee du
Parlement qu’elle n’établirait pas de règles spécifiques à l’IA pour les assureurs,
expliquant qu’une technologie appelée à changer tous les trois ou six mois sortirait du
cadre réglementaire avant même que l’encre ne soit sèche. La FCA préfère plutôt
s’appuyer sur les outils existants : les exigences du Consumer Duty, du Senior
Managers Regime et les règles relatives à la résilience opérationnelle, la FCA réservant
ses interventions pour les « manquements graves » (egregious failures, en anglais). Un
examen parlementaire a exercé un peu de pression en indiquant que les modèles d’IA à
usage général commençaient à donner directement des conseils en matière
d’assurance aux personnes et que le périmètre réglementaire de la FCA fondé sur les
activités pourrait ne pas être en mesure de déterminer qui est réellement responsable
en cas de conseil erroné ou dommageable. Mais l’autorité réglementaire croit qu’une
règle définie aujourd’hui serait dépassée au moment de son entrée en vigueur. Le
rempart protecteur est donc le respect des exigences du Consumer Duty après les faits
en cas de manquement, par un manuel de règles.
3. Les États-Unis : une mosaïque, des règles définies état par état
Il n’y a pas de loi fédérale qui réglemente l’utilisation de l’IA en assurance aux États-
Unis. Et on ne s’attend pas à ce qu’il y en ait une de si tôt, ce qui ne devrait pas nous
étonner quand on sait que le système métrique n’y a pas encore été adopté. On y
trouve, en revanche un bulletin sur les modèles d’IA publié par le National Association
of Insurance Commissioners (NAIC Model Bulletin). On y décrit les attentes à l’égard
des assureurs en ce qui concerne l’utilisation des systèmes d’IA, une grille de principes
que les départements responsables au sein des États peuvent adopter. Au milieu de
l’année 2026, environ la moitié des États avait adopté la grille après lui avoir apporté
peu de modifications. Ces États exigent des assureurs qu’ils maintiennent un
programme de gouvernance de l’IA sous forme écrite pour couvrir le cycle de vie
complet d’une police d’assurance : souscription, tarification, demande d’indemnisation,
détection des fraudes. Le Colorado est allé plus loin en définissant une réglementation
contraignante qui a visé d’abord les assureurs vie avant d’être étendue en 2025 pour
couvrir les assureurs automobiles et les assureurs des régimes d’assurance maladie.
Le reste du pays n’a aucune réglementation spécifique à l’IA en place. Les obligations
en matière d’IA pour un assureur aux États-Unis dépendent entièrement des États où il
est autorisé à exercer des activités. C’est le même problème de fragmentation qui
existe au Canada avec les autorités réglementaires des différentes provinces. Aux
États-Unis, il y a juste plus d’États.
4. Chine : le cadre réglementaire le plus contraignant du monde
La Chine privilégie l’approche la plus structurée de tous les marchés importants,
prouvant qu’un mandat du gouvernement pour forcer les CA à s’occuper sérieusement
d’une situation est plus efficace d’une gentille demande. En juin 2026, la National
Financial Regulatory Administration a publié un cadre contraignant (32 principes
regroupés dans sept catégories, y compris la gouvernance, les données, la gestion du
risque et l’infrastructure informatique) qui s’applique à la fois aux banques et aux
assureurs. Ce cadre exige que la gouvernance en matière d’IA soit confiée au CA et
non déléguée aux services responsables des TI. On y indique explicitement qu’une
intervention humaine est requise dans le cas des utilisations à haut risque, comme les
décisions liées à la souscription et aux demandes d’indemnisation. C’est la seule
autorité qui a exigé dans sa réglementation que la surveillance des systèmes d’IA se
fasse au niveau du CA au lieu de recommander des pratiques exemplaires.
5. Singapour, et le juste milieu
C’est la Monetary Authority of Singapore qui possède les cadres de gouvernance en
matière d’IA de plus longue date au sein des services financiers : ses principes
privilégiant l’équité, l’éthique, la responsabilité et la transparence dans l’utilisation de l’IA
(FEAT, en anglais) ont été publiés en 2018, plusieurs années précédant la présente
vague de réglementations en matière d’IA. Plutôt que de tout recommencer, la
Monetary Authority of Singapore, a plutôt décidé de partir de ce qui existait déjà. On a
proposé, pendant une consultation en novembre 2025, une nouvelle ligne directrice
complète en matière d’IA qui exige que la surveillance des systèmes d’IA se fasse au
niveau du CA et qu’un inventaire complet de ces systèmes soit effectué. Cette ligne
directrice a été conçue pour compléter les principes Feat et non pour les remplacer. Le
meilleur des deux mondes : pas une loi ayant une vaste portée, pas un silence fondé
uniquement sur des principes, mais des fondations solides, sans parti pris à l’égard des
technologies, sur lesquels peuvent se greffer d’autres éléments à mesure que la
technologie évolue. On évite ainsi de tout détruire et de recommencer.
Résumé : personne n’a trouvé de solution miracle, c’est là le
problème
L’examen des différentes approches ne permet pas de dégager un consensus. L’UE a
rédigé une loi ayant une vaste portée et on en est toujours à la mise en œuvre, des
années de retard par rapport à l’échéancier initial. La G.-B. refuse, par principe, de
définir des règles spécifiques à l’assurance. Les É.-U. établissent la réglementation
dans un État à la fois. La Chine a directement mandaté les CA. Singapour a utilisé sans
grand éclat un cadre stable pendant des années sans qu’il soit nécessaire de le
remplacer. Vous espériez peut-être que l’UE ou qu’un de ces pays avait réglé le
problème et que le Canada pourrait s’inspirer de son travail. Il n’en est rien et cela ne
fait que témoigner d’une cible qui se déplace rapidement. Cela signifie que la norme
que votre cabinet de courtage utilise dans l’intervalle est celle que vous définissez vous-
même., pas celle que vous pouvez emprunter de Bruxelles ou de Londres ou de
Washington.
