{"id":8326,"date":"2026-11-13T05:00:38","date_gmt":"2026-11-13T05:00:38","guid":{"rendered":"https:\/\/ibactech.ca\/?p=8326"},"modified":"2026-11-13T05:03:03","modified_gmt":"2026-11-13T05:03:03","slug":"pourquoi-un-courtier-en-assurances-de-dommages-qui-exerce-des-activites-au-canada-devrait-il-se-preoccuper-de-la-residence-des-donnees-electroniques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibactech.ca\/fr\/pourquoi-un-courtier-en-assurances-de-dommages-qui-exerce-des-activites-au-canada-devrait-il-se-preoccuper-de-la-residence-des-donnees-electroniques\/","title":{"rendered":"Pourquoi un courtier en assurances de dommages qui exerce des activit\u00e9s au Canada devrait-il se pr\u00e9occuper de la r\u00e9sidence des donn\u00e9es \u00e9lectroniques?"},"content":{"rendered":"
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Les cabinets de courtage maintiennent \u00e0 jour l\u2019historique des sinistres, les donn\u00e9es financi\u00e8res et le profil de risque des entreprises pour le compte de leurs clients. Les autorit\u00e9s r\u00e9glementaires, les assureurs et les clients veulent de plus en plus savoir o\u00f9 ces donn\u00e9es sont stock\u00e9es et quelles sont les lois qui s\u2019appliquent. La r\u00e9sidence des donn\u00e9es \u00e9lectroniques est l\u2019endroit o\u00f9 les donn\u00e9es sont physiquement stock\u00e9es.  Dans le cas de la souverainet\u00e9 des donn\u00e9es, il s\u2019agit de d\u00e9terminer les lois du pays qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour contraindre un fournisseur de services \u00e0 produire les donn\u00e9es. Les deux notions sont li\u00e9es, et un fournisseur de services peut offrir des garanties pour la r\u00e9sidence des donn\u00e9es et aucune garantie pour la souverainet\u00e9 des donn\u00e9es.<\/span><\/p>\n

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Chevauchement des obligations r\u00e9glementaires<\/span><\/h2>\n

Plusieurs cadres r\u00e9glementaires et juridiques s\u2019appliquent aux activit\u00e9s des cabinets de courtage..<\/span> Au palier f\u00e9d\u00e9ral, la <\/span>Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/span><\/i> (LPRPDE) vous tient responsables de la protection et de la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements sur les clients que vous stockez aupr\u00e8s d\u2019un tiers fournisseurs de services, et le contrat qui vous lie \u00e0 ce fournisseur doit garantir un niveau de protection comparable \u00e0 celui que vous offrez. La loi ne pr\u00e9cise pas \u00e0 quel endroit les serveurs doivent \u00eatre situ\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Certaines provinces ont leur propre l\u00e9gislation. La <\/span>Loi 25<\/span><\/i> au Qu\u00e9bec pr\u00e9cise que les renseignements personnels doivent faire l\u2019objet, avant de quitter le Qu\u00e9bec, y compris pour une autre province, d\u2019une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e. Cette \u00e9valuation doit conclure que ces renseignements seront ad\u00e9quatement prot\u00e9g\u00e9s et un rapport doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9. En Alberta, la <\/span>Personal Information Protection Act<\/span><\/i> (PIPA) exige que vous indiquiez aux clients que leurs donn\u00e9es sont transmises, si c\u2019est le cas, \u00e0 un fournisseur de services \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada, et vos politiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e doivent pr\u00e9ciser le nom des pays dont il est question.<\/span><\/p>\n

Les assureurs avec qui vous travaillez ajoutent une autre couche d\u2019obligations. La Ligne directrice sur la gestion du risque li\u00e9 aux tiers (B-10) du BSIF indique que le courtier d\u2019assurances est partie aux ententes conclues avec des tiers et que ces ententes doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9es par les assureurs sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale. Pour les ententes \u00e0 haut risque ou critiques, la liste des sc\u00e9narios de risque comprend l\u2019emplacement g\u00e9ographique des activit\u00e9s et les sous-traitants du tiers fournisseur, y compris les risques juridiques auxquels ces tiers sont expos\u00e9s. Les pressions qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un assureur sur un cabinet de courtage d\u00e9pendent de la valeur accord\u00e9e \u00e0 la relation, mais le cadre est en place.<\/span><\/p>\n

Pour autant que je sache, aucune r\u00e8gle n\u2019exige que le cabinet de courtage stocke les donn\u00e9es de ses clients au Canada. Cependant, il y va de votre int\u00e9r\u00eat de conna\u00eetre l\u2019endroit o\u00f9 vos donn\u00e9es sont achemin\u00e9es et de consigner ces renseignements.<\/span><\/p>\n

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Risques juridiques \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/span><\/h2>\n

Selon la <\/span>US CLOUD Act<\/span><\/i>, les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines peuvent forcer un fournisseur de services dont les activit\u00e9s sont sous r\u00e9glementation am\u00e9ricaine de produire les donn\u00e9es en sa possession, sous sa garde ou, encore, sous son contr\u00f4le, peu importe o\u00f9 les donn\u00e9es sont stock\u00e9es. Les centres de donn\u00e9es \u00e0 tr\u00e8s grande \u00e9chelle des g\u00e9ants am\u00e9ricains, qui g\u00e8rent des centres de donn\u00e9es au Canada, demeurent, somme toute, des entreprises am\u00e9ricaines. Dans le livre blanc du Conseil du Tr\u00e9sor publi\u00e9 en 2018 sur l\u2019\u00e9tat des solutions d\u2019informatique en nuage public, on indique que le Canada n\u2019a pas la pleine souverainet\u00e9 sur ses donn\u00e9es si le fournisseur de services menant des activit\u00e9s au Canada est assujetti aux lois d\u2019un autre pays. Un fournisseur qui n\u2019est pas une filiale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re aux \u00c9tats-Unis ou qui n\u2019a pas une pr\u00e9sence importante aux \u00c9tats-Unis se trouve g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du champ d\u2019application de la <\/span>US CLOUD Act<\/span><\/i>, l\u2019entit\u00e9 propri\u00e9taire des donn\u00e9es \u00e9tant alors indiqu\u00e9e sur le questionnaire du fournisseur, y compris l\u2019endroit de stockage.<\/span><\/p>\n

On fait souvent r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la <\/span>US Patriot Act<\/span><\/i><\/a> pendant ces discussions, habituellement par habitude. L\u2019article 215 sur les pouvoirs du gouvernement en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s aux dossiers des entreprises a expir\u00e9 en mars 2020. Le livre blanc du Conseil du Tr\u00e9sor d\u00e9signe une loi diff\u00e9rente \u00e0 titre de principal risque : la <\/span>Foreign Intelligence Surveillance Act<\/span><\/i> (FISA) des \u00c9tats-Unis. Selon l\u2019article 702 de cette loi, la collecte de donn\u00e9es sans mandat qui cible des personnes non am\u00e9ricaines \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est autoris\u00e9e, les fournisseurs am\u00e9ricains \u00e9tant contraints d\u2019aider le gouvernement. Cet article a expir\u00e9 le 12 juin 2026, car son renouvellement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Congr\u00e8s. Des collectes de donn\u00e9es approuv\u00e9es par un juge sont autoris\u00e9es jusqu\u2019en mars 2027. Les derniers documents que j\u2019ai consult\u00e9s en septembre n\u2019indiquent pas que l\u2019article a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9.<\/span><\/p>\n

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Confiance des clients<\/span><\/h2>\n

Selon un sondage men\u00e9 par CIRA<\/a> en 2026 aupr\u00e8s de 2 000 Canadiens, 67 % des r\u00e9pondants ont indiqu\u00e9 qu\u2019il trouvait important que leurs donn\u00e9es personnelles soient stock\u00e9es dans des serveurs au Canada, 8 % indiquant que ce n\u2019\u00e9tait pas important. Il s\u2019agit d\u2019un groupe en ligne s\u00e9lectionn\u00e9 au sein de la population g\u00e9n\u00e9rale, pas un groupe form\u00e9 de personnes ayant contract\u00e9 une assurance. Le sondage s\u2019attachait \u00e0 mesurer les pr\u00e9f\u00e9rences et non le comportement d\u2019achat.<\/span><\/p>\n

Les clients font n\u00e9anmoins confiance \u00e0 leurs courtiers en ce qui concerne l\u2019historique des sinistres et les dossiers financiers. En assurances des entreprises, les clients peuvent confier des renseignements auxquels leurs concurrents ne devraient pas avoir acc\u00e8s. Si un client vous demande o\u00f9 ces donn\u00e9es sont stock\u00e9es, il vaut mieux \u00e9viter de donner une r\u00e9ponse d\u00e9cevante du genre : \u00ab Je vais m\u2019informer. \u00bb Un courtier qui a d\u00e9j\u00e0 consign\u00e9 cette information, y compris les d\u00e9clarations au titre de la PIPA de l\u2019Alberta, peut r\u00e9pondre facilement \u00e0 ce genre de question.<\/span><\/p>\n

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Questions destin\u00e9es \u00e0 vos fournisseurs<\/span><\/h2>\n

Demandez o\u00f9 vos donn\u00e9es sont h\u00e9berg\u00e9es, trait\u00e9es et sauvegard\u00e9es, et si les membres du personnel de soutien \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada ont acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es. Demandez qui est propri\u00e9taire du tiers fournisseur de services et quel territoire de comp\u00e9tence juridique peut le contraindre \u00e0 produire les donn\u00e9es. Demandez \u00e0 quel endroit se trouvent les r\u00e9ponses dans le contrat, \u00e9tant donn\u00e9 que le jeu de diapositives utilis\u00e9 pour la vente n\u2019est pas un contrat. Prenez soin de consigner ces r\u00e9ponses en dossier avant que ces questions ne vous soient pos\u00e9es par un client, un assureur ou une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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