{"id":5886,"date":"2025-01-10T19:03:27","date_gmt":"2025-01-10T19:03:27","guid":{"rendered":"https:\/\/ibactech.ca\/contract-addendum-template-electronic-data-exchange\/"},"modified":"2025-03-12T19:48:00","modified_gmt":"2025-03-12T19:48:00","slug":"contract-addendum-template-electronic-data-exchange","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibactech.ca\/fr\/contract-addendum-template-electronic-data-exchange\/","title":{"rendered":"ddenda au contrat \u2013 \u00c9change de donn\u00e9es informatis\u00e9es"},"content":{"rendered":"
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ddenda au contrat \u2013 \u00c9change de donn\u00e9es informatis\u00e9es<\/p>\n

Prise de position nationale<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Objet et champ d\u2019application <\/td>\nLe pr\u00e9sent addenda d\u00e9finit les conditions qui s\u2019appliquent \u00e0 la circulation des donn\u00e9es de gestion, des documents et des op\u00e9rations entre la compagnie et le courtier relativement aux renseignements des parties assur\u00e9es par la compagnie ou des parties qui font une demande d\u2019assurance et qui sont clientes du courtier aux fins de transfert, d\u2019archivage, de maintenance et d\u2019acc\u00e8s.<\/td>\n<\/tr>\n
Versions \u00e9lectroniques accept\u00e9es au m\u00eame<\/td>\nVersions \u00e9lectroniques accept\u00e9es au m\u00eame titre que les originaux
Le courtier et la compagnie conviennent de consid\u00e9rer les donn\u00e9es ou les documents transmis par voie \u00e9lectronique comme ayant \u00e9t\u00e9 produits \u00ab par \u00e9crit \u00bb et ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par l\u2019exp\u00e9diteur.
Toute version imprim\u00e9e de ces documents et donn\u00e9es sera consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant la version originale et sera jug\u00e9e acceptable par les deux parties de la m\u00eame fa\u00e7on et sous les m\u00eames conditions que tout autre document commercial conserv\u00e9 sous forme documentaire. <\/td>\n<\/tr>\n
Parties responsables de leurs propres syst\u00e8mes\n<\/td>\nLe courtier et la compagnie conviennent qu\u2019ils sont exclusivement responsables d\u2019obtenir et de maintenir leur propre mat\u00e9riel, leurs accords de licence et leurs services selon ce qui est requis pour mettre en \u0153uvre et soutenir des \u00e9changes de donn\u00e9es, de documents et d\u2019op\u00e9rations par voie \u00e9lectronique efficaces et fiables, et de fa\u00e7on raisonnablement s\u00e9curitaire.<\/td>\n<\/tr>\n
UTILISATION ET PROPRI\u00c9T\u00c9 DES DONN\u00c9ES :<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Toutes les donn\u00e9es des clients appartiennent au courtier<\/td>\na) Subject only to exceptions as outlined within the CompanyBroker contract which refer to the Broker\u2019s failure to remit
\npremiums and\/or Broker indebtedness to the Company, the use and control of all data and\/or documents relating to specific parties insured by or applying for insurance from the Company and who are clients of the Broker, the records thereof, and the Broker\u2019s work product, are owned by the Broker. Records of business shall include all information, collected by any party at any point in time during the course of
\nthe Broker\u2019s relationship with the client, whether in electronic, written or other form and pertaining to clients of the Broker,
\nand whether or not such clients at any point do purchase the insurance products of the Company. <\/td>\n<\/tr>\n
Renseignements du client non utilis\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins par la compagnie<\/td>\nb) La compagnie convient de ne pas utiliser ou de ne pas autoriser l\u2019utilisation de ces renseignements par un tiers avant ou apr\u00e8s la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat ni des dossiers contenant de tels renseignements ou de tels documents aux fins de sollicitation ou de n\u00e9gociation d\u2019une affaire ou d\u2019un produit, sauf avec le courtier, sans son autorisation pr\u00e9alable.<\/td>\n<\/tr>\n
NON-RESPONSABILIT\u00c9 :<\/td>\n<\/tr>\n
Le courtier ne peut \u00eatre tenu responsable des pertes qui d\u00e9coulent d\u2019une transmission de donn\u00e9es <\/td>\na) La compagnie convient de ne pas tenir le courtier responsable des dommages directs, indirects ou cons\u00e9cutifs occasionn\u00e9s au courtier qui d\u00e9coulent de la perte de donn\u00e9es ou les autres pertes commerciales qui d\u00e9coulent de la transmission d\u2019op\u00e9rations, de documents ou de donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 la compagnie.<\/td>\n<\/tr>\n
La compagnie ne peut \u00eatre tenue responsable des pertes qui d\u00e9coulent de la transmission de donn\u00e9es <\/td>\nb) Le courtier convient de ne pas tenir la compagnie responsable des dommages directs, indirects ou cons\u00e9cutifs occasionn\u00e9s \u00e0 la compagnie pour la perte de donn\u00e9es ou les autres pertes commerciales qui d\u00e9coulent de la transmission d\u2019une op\u00e9rations, de documents ou de donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique au courtier.<\/td>\n<\/tr>\n
Aucun dommage sp\u00e9cial <\/td>\nc) Aucune des parties ne peut \u00eatre tenue responsable par l\u2019autre partie pour des dommages, punitifs, exemplaires, cons\u00e9cutifs, accessoires ou sp\u00e9ciaux qui d\u00e9coulent ou qui sont associ\u00e9s \u00e0 une transmission de documents ou de donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique.<\/td>\n<\/tr>\n
Parties responsables de la s\u00e9curit\u00e9 de leurs propres syst\u00e8mes et sauvegardes <\/td>\nd) Le courtier et la compagnie sont responsables de l\u2019\u00e9tablissement et de l\u2019utilisation de proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates et de la sauvegarde de leurs propres dossiers de donn\u00e9es avant d\u2019accepter les donn\u00e9es transmises par voie \u00e9lectronique<\/td>\n

.
\n<\/tr>\n

Aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des virus et logiciels malveillants, la transmission par courriel n\u2019\u00e9tant pas s\u00e9curis\u00e9e<\/td>\nAucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des virus et logiciels malveillants, la transmission par courriel n\u2019\u00e9tant pas s\u00e9curis\u00e9e e) Aucune des parties ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages caus\u00e9s aux syst\u00e8mes informatiques, aux logiciels ou aux dossiers \u00e9lectroniques de l\u2019autre partie par des virus informatiques, des logiciels malveillants ou des dossiers \u00e9lectroniques ou, encore, par des programmes nuisibles, destructeurs ou intrusifs.
\n
De plus, chaque partie comprend que les communications par courriel non chiffr\u00e9es transmises sur Internet ne sont pas s\u00e9curis\u00e9es et que chaque partie ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages subis ou caus\u00e9s par l\u2019autre partie \u00e0 la suite de la transmission de renseignements confidentiels par courriel non chiffr\u00e9 sur Internet, si ces renseignements deviennent par inadvertance publics. <\/td>\n<\/tr>\n
POUVOIR D\u2019ENGAGER LA COMPAGNIE ET ERREURS ET OMISSIONS :<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Le courtier s\u2019engage \u00e0 agir dans les limites des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 consentis par \u00e9crit.<\/td>\nLe courtier s\u2019engage \u00e0 agir dans les limites des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 consentis par \u00e9crit. a) Lorsque le courtier, avec l\u2019autorisation expresse de la compagnie, remplit ses fonctions pour le compte de la compagnie en utilisant les outils \u00e9lectroniques connect\u00e9s ou int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8me de la compagnie aux fins d\u2019\u00e9tablissement d\u2019une soumission, d\u2019une note de couverture ou des documents de la police ou pour effectuer un changement ou confirmer la couverture, le courtier exercera son pouvoir d\u2019engager la compagnie et effectuera les fonctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par la compagnie conform\u00e9ment aux politiques et proc\u00e9dures qui lui auront \u00e9t\u00e9 fournies par \u00e9crit par la compagnie.<\/p>\n

En ce qui concerne le pouvoir d\u2019engager la compagnie, s\u2019il y a des diff\u00e9rences entre les dispositions du contrat conclu entre le courtier et la compagnie et les proc\u00e9dures \u00e9crites autrement fournies par la compagnie, les dispositions relatives au pouvoir d\u2019engager la compagnie dans le contrat conclu entre le courtier et la compagnie auront pr\u00e9s\u00e9ance.
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Les op\u00e9rations envisag\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition comprennent notamment
les donn\u00e9es, y compris les modifications de la couverture, les donn\u00e9es \u00e9lectroniques ou le transfert de document et la production des polices d\u2019assurance. <\/td>\n<\/tr>\n

La compagnie d\u00e9gage le courtier de toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019erreurs et d\u2019omissions<\/td>\nb) Nonobstant a), la compagnie d\u00e9gage le cabinet de courtage de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des co\u00fbts, des d\u00e9penses, des demandes d\u2019indemnisation, des poursuites, des demandes ou des actions, y compris les frais juridiques et les d\u00e9penses accessoires relatives \u00e0 l\u2019enqu\u00eate qui d\u00e9coulent directement des actes ou des omissions du personnel du cabinet de courtage pendant l\u2019exercice de leurs fonctions <\/td>\n<\/tr>\n
La compagnie honorera les demandes de r\u00e8glement qui pourraient \u00eatre autrement refus\u00e9es en cas d\u2019erreurs et d\u2019omissions.<\/td>\nc) La compagnie ne refusera pas les demandes de r\u00e8glement qui sont soumises par les assur\u00e9s uniquement pour un motif d\u2019omission de la part d\u2019un employ\u00e9 du cabinet de courtage qui exerce les fonctions indiqu\u00e9es ci-dessus pour le compte de la compagnie. <\/td>\n<\/tr>\n
Les dossiers du cabinet de courtage sont d\u00e9finitifs<\/td>\nd) La compagnie acceptera et honorera les renseignements et les couvertures conformes aux pi\u00e8ces justificatives dans le dossier du courtier s\u2019il y a des incoh\u00e9rences entre les renseignements contenus dans ce dossier, les renseignements enregistr\u00e9s dans les syst\u00e8mes de la compagnie et les renseignements transmis par voie \u00e9lectronique.
Le courtier fournira une preuve raisonnable de la date de la cr\u00e9ation initiale d\u2019un tel dossier et des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appliqu\u00e9es, en conformit\u00e9 avec les pratiques d\u2019affaires habituelles du courtier. <\/td>\n<\/tr>\n
Conservation des dossiers par le courtier.<\/td>\ne) Le courtier doit conserver les propositions d\u2019assurance sign\u00e9es, les consentements \u00e0 la divulgation des renseignements personnels sign\u00e9s, les avenants sign\u00e9s, les formulaires d\u2019autorisation de paiement comme des documents priv\u00e9s et confidentiels, et ces documents doivent \u00eatre conserv\u00e9s conform\u00e9ment aux politiques et proc\u00e9dures de la compagnie qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par \u00e9crit au courtier.
\n
Tous ces documents et donn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9s par le courtier pendant une p\u00e9riode de sept ans. <\/td>\n<\/tr>\n
Droit d\u2019audit de la compagnie<\/td>\nf) La compagnie se r\u00e9serve le droit, moyennant un pr\u00e9avis de dix (10) jours ouvrables, d\u2019effectuer un audit p\u00e9riodique des dossiers que le courtier a \u00e9tablis sous forme \u00e9lectronique.<\/td>\n<\/tr>\n
CONFIDENTIALIT\u00c9 ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS :<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Acc\u00e8s autoris\u00e9 aux syst\u00e8mes de la compagnie<\/td>\n

.<\/p>\n

 a) Lorsque l\u2019autorisation aura \u00e9t\u00e9 obtenue de la compagnie, le courtier obtiendra des droits d\u2019acc\u00e8s aux syst\u00e8mes de la compagnie.<\/td>\n<\/tr>\n
Entente de confidentialit\u00e9<\/td>\n b) La compagnie et le courtier conviennent de maintenir la confidentialit\u00e9 de tous les mots de passe, de tous les renseignements confidentiels ou de tous les secrets commerciaux de l\u2019autre partie qui sont re\u00e7us par voie \u00e9lectronique, obligations qui demeurent en vigueur apr\u00e8s la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat.<\/td>\n<\/tr>\n
Le courtier doit respecter et suivre les proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par la compagnie.<\/td>\nc) La compagnie prendra toutes les mesures raisonnables pour \u00e9tablir des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates pour les codes utilisateurs et mots de passe attribu\u00e9s au courtier.
\n
Le courtier est responsable de l\u2019obtention et de la mise \u00e0 jour des codes utilisateurs et des mots de passe aupr\u00e8s de la compagnie pour les membres de son personnel.
Le courtier prendra toutes les pr\u00e9cautions raisonnables, y compris la mise \u00e0 jour des codes utilisateurs et des mots de passe et les mesures de protection des dossiers, pour pr\u00e9venir tout acc\u00e8s non autoris\u00e9. <\/td>\n<\/tr>\n
Consentement \u00e0 communiquer les renseignements personnels.<\/td>\n. d) Le courtier et la compagnie comprennent que les renseignements personnels li\u00e9s \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une assurance par l\u2019interm\u00e9diaire du courtier devront \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s entre les deux parties, trait\u00e9s ou autrement utilis\u00e9s par chacune des parties.
\n
Chacune des parties doit obtenir de la partie autoris\u00e9e un consentement implicite ou explicite pour la collecte, l\u2019utilisation et la communication des renseignements personnels. <\/td>\n<\/tr>\n
R\u00c9SILIATION DE L\u2019ENTENTE<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Annulation seulement du droit de transmettre les donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique <\/td>\na) En cas de r\u00e9siliation du contrat de courtage, ledit droit de transmettre les donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique sera annul\u00e9; cependant, tous les autres droits et dispositions \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus demeurent en vigueur apr\u00e8s la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat.<\/td>\n<\/tr>\n
Le courtier peut demander un acc\u00e8s limit\u00e9 aux dossiers<\/td>\n

.<\/p>\n

 b) Si le courtier en fait la demande, la compagnie pourra continuer \u00e0 fournir, comme la loi l\u2019exige, un acc\u00e8s limit\u00e9 aux renseignements dans ses syst\u00e8mes qui sont li\u00e9s \u00e0 des parties sp\u00e9cifiques assur\u00e9es par la compagnie et \u00e9galement clientes du courtier aux fins de consultation, de consignation ou d\u2019op\u00e9ration et pour la production des copies sur support papier de ces renseignements, pendant une p\u00e9riode de sept ans, apr\u00e8s la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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